1. INTRODUCTION
2. DÉFINITIONS
3. MENTIONS LEGALES
4. OBJET
5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
6. CODE DE BONNE CONDUITE
7. COMPTE RECRUTEUR
8. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION D’UN PROFIL
9. MODALITE DE SOUSCRIPTIONS
10. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
11. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUBLICATIONS
12. MODERATION DES PUBLICATIONS
13. PROTECTION DES DONNEES
14. COLLECTE DE « COOKIES »
15. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
16. LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
17. REPRESENTATIONS ET GARANTIES
18. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
20. FORCE MAJEURE
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
22. NULLITE – INDEPENDANCES DES CLAUSES & NON RENONCIATION
23. CONFIDENTIALITE 9
1. INTRODUCTION
Le présent document contient les conditions générales de vente et d´utilisation applicables au site internet WWW.CV-RDC.COM, qui est une plateforme internet dédiée à l’emploi mettant en relation des candidats et des recruteurs selon les conditions et modalités suivantes.
Ces conditions générales de vente et d´utilisation sont applicables uniquement aux personnes, physiques ou morales, devenant membres du site www.cv-rdc.com.
2. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes, à moins que le contexte en donne un autre sens, les termes suivants auront les significations suivantes :
« CGVU » : Les conditions générales de vente et d’utilisation auxquelles chaque Membre a consenti et formant un contrat entre ce dernier et l’Editeur et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation du Site ;
« Site » : Site Internet accessible à l’adresse : WWW.CV-RDC.COM
« Client » : Tout Membre recruteur effectuant un achat sur le Site ;
« Contrat » : Correspond aux CGVU une fois acceptées par le Membre recruteur sur le Site ;
« Editeur » : La société Maîtrise Transport SARL en sa qualité d’Editeur du Site. L´Editeur du Site a reçu, de la part du propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site, l´autorisation d´exploiter ceux-ci ;
« Utilisateur » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site ;
« Membre » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site ;
« Membre candidat » : Toute personne physique non commerçante inscrite sur le Site ;
« Membre recruteur » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite le Site en qualité de professionnel et, le cas échéant, souhaitant pourvoir un poste ;
« Parties » : Désignent l’Editeur et les Membres recruteurs et les Clients ;
3. MENTIONS LEGALES
Le présent Site est édité par la société ML Maitrise Livraison, immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro RCCM/13-B-131, et dont le siège social est Avenue Gambela n 567, Lubumbashi, RDC.
L’Editeur est joignable par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@CV-RDC.COM.
Le présent Site est hébergé par LWS dont le siège social est établi 10, RUE PENTHIEVRE, 75008 PARIS, France.
4. OBJET
Les CGVU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et son utilisation par tout Membre recruteur.
Le présent Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. Il consiste en une plateforme Internet permettant aux candidats de constituer des profils et de postuler à des annonces d’emploi.
Il propose également aux Membres recruteurs de publier des annonces d’emploi à titre gratuit et/ou à titre payant, ainsi que de prendre connaissance des CV de candidats ou encore de diffuser des bannières publicitaires à titre payant.
Le présent Contrat est un contrat conclu à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de l’Editeur sur Internet.
5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les CGVU régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de l’Editeur. Toute commande passée sur ce site suppose du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de l’intégralité des CGVU.
Le Membre recruteur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions générales. Cette acceptation par le Membre recruteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d´Utilisation ».
Cette signature électronique a valeur de signature écrite entre les parties conformément aux dispositions légales relatives à l’échange électronique de données juridiques qui organise notamment le régime des contrats conclus par voie électronique.
Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Membre recruteur. Le Membre recruteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des CGVU suppose de la part des Membres recruteurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
6. CODE DE BONNE CONDUITE
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, le Membre recruteur s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- utiliser les services fournis par l’Editeur en bon père de famille,
- ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Membres,
- ne pas utiliser les services du Site à des fins commerciales,
- ne pas diffuser partiellement ou totalement les informations ou CV obtenus par le biais du présent Site à un tiers, pour quelque raison que ce soit,
- ne pas tenir de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Toute contravention aux CGVU ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du Membre qui affranchit, par là même, l’Editeur du service de toute responsabilité en la matière.
L’utilisation du service par les Membres se fera sous leur seule et entière responsabilité.
Les Membres restent, en toute hypothèse, responsables des données personnelles contenues dans leur compte, sur leur profil ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
7. COMPTE RECRUTEUR
La création du compte
La création d'un compte recruteur est un préalable indispensable à toute souscription d'un Utilisateur recruteur à un service sur le présent Site. Le recruteur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression du compte. Certaines informations seront réputées indispensables à la création du compte et à la souscription de services. Le refus par un Membre recruteur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte ainsi que l’utilisation des services proposés sur le Site.
Le fonctionnement
L’espace Membre permet au Membre recruteur de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le Site, de gérer les informations éventuellement visibles par les autres Membres ou encore d’utiliser les services dont ils disposent. Si les données du compte venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’Editeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux CGVU, notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.
Le mot de passe
Lors de la création du compte, le Membre recruteur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et le Membre recruteur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. Le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte du Membre.
La suppression du compte
Tout Membre recruteur a la possibilité de demander la suppression de son compte en utilisant l'adresse de contact du Site. Pour des raisons techniques et administratives, le compte d’un Client ayant acheté des services auprès de l´Editeur ne peut être supprimé par l’Editeur à la demande du Membre. En revanche le Membre recruteur dispose de la faculté de faire cesser la diffusion de son profil entreprise sur le Site selon les modalités décrites à l´article 7 ci-dessous.
8. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION D’UN PROFIL
Les Membres recruteurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil. Dans ce cadre, les Membres recruteurs devront renseigner un certain nombre d’informations personnelles et professionnelles les concernant. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter son profil constituera, pour le Membre recruteur, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’Editeur, dans le respect de ces conditions. Il est expressément entendu que le Membre recruteur, en décidant de souscrire aux services offerts par l’Editeur et en complétant la fiche relative à son profil entreprise, reconnaît que ces données sont susceptibles d’être publiées sur le présent Site et diffusées auprès de tous les Membres et Utilisateurs, ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’Editeur, dans le respect de ces conditions. Les informations personnelles du Membre recruteur ne seront pas publiées et seront gardées par l´Editeur pour la gestion administrative de son compte.
Contenu
Le Membre recruteur, pour toute contribution mise en ligne sur son profil, déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou qu’il dispose de l'autorisation du titulaire de ces droits. Le Membre recruteur ne peut publier des contenus qui enfreignent le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes. Le Membre recruteur dégage le Site et l´Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des Membres recruteurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l'équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, l'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de modification ou de suppression.
Suppression
Il est expressément porté à la connaissance des Membres recruteurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil entreprise sur le Site. Ils devront pour cela se rendre dans leur espace Membre sur la page de leur profil entreprise et retirer le logo de leur entreprise. Pour des raisons techniques et administratives, le compte d’un Client ayant acheté des services auprès de l´Editeur ne peut être supprimé par l’Editeur à la demande du Membre.
9. MODALITE DE SOUSCRIPTIONS
Modalités d’achats et de souscription : services de CVthèque
Afin d’utiliser l’un des services proposés, les Membres recruteurs devront préalablement ou concomitamment créer un compte conformément aux CGVU. Dès lors que leur compte sera créé et qu’ils seront connectés à leur espace Membre, ils pourront alors souscrire aux services de l’Editeur en cliquant sur les boutons prévus à cet effet. Les Membres recruteurs ont la possibilité d´acheter à tout moment les services payants du Site. Une page dédiée à cet effet est disponible via leur espace Membre. Au règlement de la commande, le Membre recruteur recevra une preuve pour tout achat réalisé.
Modalités d’achats et de souscription : services de d’espaces publicitaires
L’Editeur propose aux Membres recruteurs l’achat d’espaces publicitaires sur une ou plusieurs pages du présent Site. Afin de réserver un espace publicitaire, les Membres recruteurs devront prendre contact avec l’Editeur par courrier électronique.
L’Editeur fera parvenir au Membre recruteur un devis, dont le montant variera selon la taille de l’espace, sa nature, ainsi que la durée pendant laquelle le Membre recruteur entend faire publier sa bannière publicitaire. Les emplacements destinés à les recevoir sont prédéterminés et seront communiqués aux Clients préalablement à la validation de sa commande. Le Client reconnaît ainsi que l’Editeur se refuse de créer un nouvel espace sur une page au cours de l’exécution du contrat du Client.
En cas de rupture anticipée du contrat par l’Editeur, celui-ci s’engage à rembourser le Client au prorata du temps d'affichage effectif de la bannière.
En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de l’Editeur.
L´espace publicitaire ne sera réservé qu´à compter de la réception du paiement.
Le contrat de publication de bannière sur un espace publicitaire prend fin à son terme. Le Membres recruteur souhaitant le voir renouvelé devra demander l'établissement d'un nouveau devis qu'il devra accepter, le nouveau contrat ne constituant ainsi en aucun cas un quelconque renouvellement ou reconduction du précédent contrat de location.
10. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur le Site ou les devis sont entendus en USD, hors taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur, les prix indiqués ne sont valables qu’au jour de la souscription ou pendant la durée du devis et ne portent pas effet pour l’avenir.
Le Consommateur garantit l’Editeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
11. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUBLICATIONS
La publication des annonces est ouverte à tout Membre recruteur disposant d’un compte. Elle est effectuée à titre gratuit et/ou à titre payant conformément aux CGVU.
Le Membre recruteur déclare être parfaitement informé que la mise en avant d’une annonce étant un service accessoire à la publication d’une annonce, la durée de ce service, d´une durée de 1 (un) mois, coïncidera avec la durée de publication de l’annonce bénéficiant de cette option. Si d’autres Membres recruteurs ont eux aussi acheté des mises en avant affectées à des annonces ayant les mêmes critères, alors il est possible qu´une annonce, même mise en avant, apparaisse dans les pages suivantes des résultats de recherche, le critère principal d’apparition de l´annonce devenant la date d’achat de la mise en avant. Le Membre recruteur s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles devront donc être rédigées en français et dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel candidat. Les Utilisateurs et les Membres peuvent signaler auprès de l’Editeur tout contenu, toute annonce ou tout fait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment tous types de contenus à caractère discriminatoire, pour lesquels l’Editeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles, modérations et signalement aux autorités compétentes. L’Editeur se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme aux présentes conditions générales ou à la réglementation en vigueur. La suppression de l´annonce entraînerait également celle de la mise en avant affectée à celle-ci, sous les mêmes conditions que celles de l’annonce. Au cours de la publication de l’annonce, le Membre recruteur peut modifier certaines données de l’annonce. Ces modifications seront possibles via leur espace Membre et ne devront pas avoir pour objet ou pour effet de modifier la nature du poste à pourvoir. Les informations contenues sur la page des identifiants et données de l´espace Membre resteront toujours confidentielles et servent uniquement à l’usage de l’Editeur. Les informations contenues dans l´annonce et visibles par les Utilisateurs sont uniquement celles renseignées par le Membre recruteur sur la page du profil entreprise. Les annonces devront être réelles et ne pourront en aucun cas se rapporter à un emploi éventuel, hypothétique ou fictif. De même, il est rigoureusement interdit de publier des annonces comportant des allégations fausses, susceptibles d'induire en erreur, ou visant à faire payer les candidats, notamment pour des services de recrutement ou de formation. Tout abus avéré pourra donner lieu à la suppression de l’annonce par l’Editeur. Les Membres recruteurs s’engagent sans aucune limite ni réserve à se conformer aux dispositions du code du travail, pour toute la procédure de recrutement, de même qu’ils s’engagent à ne faire preuve en aucun cas d’une quelconque attitude discriminatoire, quel qu’en soit le fondement, à l’égard des candidats et postulants. Faute pour lui de remplir ces champs de formulaire, le Membre recruteur ne pourra prétendre à la publication de son annonce et la validation du formulaire sera refusée. Les Membres recruteurs s’interdisent de publier, dans le cadre de leurs annonces, des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou encore de faire ostensiblement la promotion de leur société ou la promotion d’un site (le cas échéant) concurrent.
12. MODERATION DES PUBLICATIONS
L’Editeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent Site. Il peut aussi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent Site. La suppression d’une annonce au motif qu’elle violerait une ou plusieurs dispositions des CGVU ne pourra en aucune manière s’accompagner du remboursement des sommes payées par le Membre recruteur.
13. PROTECTION DES DONNEES
Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. L’inscription sur le Site nécessite la collecte, par l’Editeur, d’informations personnelles et professionnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création de leur compte ne pourront ni utiliser les services proposés par l’Editeur, ni passer commande sur le présent Site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu’au respect par l’Editeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, ce dernier s’engageant à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi.
Les Membres recruteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, ils leurs suffit d´accéder à leur espace Membre. Les données personnelles collectées sur le présent Site WWW.CV.CD font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du présent Site.
L'Editeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
14. COLLECTE DE « COOKIES »
a - Généralités – Finalité – Durée
L’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l´Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures) ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Membres au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 1 (un) an, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le présent Site.
b - Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l´Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
c - Suppression des cookies
Les Utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent Site, mais fait perdre aux Membres tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
15. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
En cas d’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à 12 (douze) heures ininterrompues ou au-delà de 24 (vingt-quatre) heures non consécutives d’indisponibilité survenue au cours du mois et imputable à l’Editeur, les Clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander par courrier un report du terme de leur service, égal à cette durée d’indisponibilité. Tout dédommagement ne pourra intervenir que sur demande écrite du Client qui devra la formuler dans un délai de 8 (huit) jours francs à compter de la cessation de l’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’Editeur sera effectué par mois calendaire.
Il est expressément entendu que seuls les Membres recruteurs ayant souscrit à une formule payante à durée déterminée pourront prétendre à un tel report. Les services offerts éventuellement par l’Editeur à titre gratuit ne sont soumis à aucune obligation, les Membres ne pourront ainsi prétendre à l’octroi d’aucune indemnité de ce fait, quel que soit le préjudice allégué.
Une restriction d’utilisation des services pourra également intervenir à la simple diligence de l’Editeur et à titre de sanction, dans les cas définis aux CGVU, et notamment en cas d’attitude contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et jusqu’à régularisation de ladite violation par le Membre. Cette restriction ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité au profit du Membre recruteur qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit. Cette restriction d’accès n’est pas exclusive pour l’Editeur de l’exercice de tout autre mode de sanction, tel que défini aux CGVU.
En outre, l’Editeur se réserve le droit d'engager des procédures judiciaires à l'encontre de tout contrevenant.
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux CGVU, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre aura sciemment fourni des informations erronées lors de la création du compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement de ce fait. L´Editeur n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au Membre, par voie électronique.
Les profils des Membres, CV, annonces et publicités sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs.
Il est expressément porté à la connaissance des Membres que l’Editeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans leurs profils, CV, annonces et publicités publiés sur le Site. Il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute prise de contact. De même, l’Editeur n’interviendra pas dans la relation établie entre les Membres, et ne garantira en aucun cas aux Membres recruteurs l’embauche effective d´un candidat, le cas échéant, convoité et son adéquation avec le poste à pourvoir.
En outre, les Membres répondent seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’Editeur, du fait de la publication de profils, de CV, de publicités, d´annonces ou du processus de recrutement, lequel se réserve la faculté d’appeler en garantie tout Membre.
Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet et la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
16. LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images, bases de données, programmes, etc., est protégé par la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation accordée à l´Editeur par le propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les Membres recruteurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’Editeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa structure, ses programmes informatiques, son nom et sa charte graphique.
17. REPRESENTATIONS ET GARANTIES
Chaque Partie déclare et garantit à l'autre partie, qu’à la date des présentes, les affirmations suivantes sont vraies et exactes et non trompeuses :
Elle est dûment enregistrée et exerce valablement ses activités conformément aux lois locales la régissant, qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours en vue de son placement en redressement ou liquidation judiciaire ou de toute procédure analogue ; qu’elle a la capacité et le pouvoir de s’engager présentement afin de conclure et d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat ;
Les obligations contenues dans le présent Contrat ne contrevient aucunement à son organisation ou à toute mesure interne ; que les autorisations internes nécessaires ont été dûment obtenues, et toutes les autorisations de toute autorité gouvernementale ou autre ont été dûment et sans conditions obtenues et sont toujours en vigueur ;
Ni les clauses, ni l'exécution du présent Contrat : Sont contraires ou violent les dispositions contenues dans les lois et règlements applicables, les jugements ou tout autre contrat liant l’une des Parties ; Ne limitent ni ses pouvoirs ni les attributions de ses administrateurs, qu'elle soit imposée par ou contenues dans ses statuts, son règlement ou ses procédures internes ou tout autre document interne.
Que ce Contrat est conforme aux dispositions légales et qu’il engage valablement les Parties ;
A sa connaissance, elle n’est impliquée dans aucun litige commercial, procédure judiciaire, arbitrage ou une action administrative dont l’issue est raisonnablement susceptible de lui être défavorable et de compromettre l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
18. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entrera en vigueur à partir de la création du compte et de l’acceptation des CGVU par le Membre recruteur sur le Site.
Qu’à compter de cette date, le Contrat demeure valable et les CGVU pleinement applicables pendant toute la durée de fonctionnement du compte du Membre recruteur et ce jusqu’à la suppression ou la résiliation dudit compte selon les modalités prévues.
19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
L’Editeur ou son mandataire se réserve à tout moment et sans préavis le droit de modifier ces CGVU. Dans cette hypothèse, l’Editeur s'engage à publier un avertissement mentionnant l'existence de modifications durant une période d’un mois à compter de la mise en ligne des nouvelles CGVU, sur la page d'accueil du Site et du compte personnel de chaque Membre recruteur.
Les CGVU applicables au Membre recruteur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes les anciennes versions des CGVU et à les faire parvenir à tout Membre recruteur qui en ferait la demande à l’adresse électronique suivante : contact@CV-RDC.COM
20. FORCE MAJEURE
L’Editeur ne peut être tenue responsable du défaut d’exécuter à tout moment et/ou, convenablement, en totalité ou en partie, une obligation assumée en vertu du Contrat si elle est due à un événement qui dépasse le contrôle ou la volonté de l’Editeur. Lesdits événements comprennent, entre autres, les guerres, catastrophes naturelles, grèves, restrictions légales, révolutions et tous autres événements qui dépassent le contrôle de l’Editeur.
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit congolais et de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles l’Editeur à son siège social.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
22. NULLITE – INDEPENDANCES DES CLAUSES & NON RENONCIATION
Les CGVU forment un ensemble contractuel unique au niveau de leur interprétation et de leur exécution. Cependant, si l’une quelconque des clauses est nulle au regard de la loi de la République démocratique du Congo, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGVU.
Le fait, pour l’Editeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGVU, n’emportera en aucun cas renonciation de sa part à se prévaloir du reste des CGVU.
23. CONFIDENTIALITE
Le présent Contrat est un document confidentiel et est la propriété exclusive de l’Editeur. Les Membres recruteurs et les Clients ne peuvent en aucun cas les modifier et en faire une utilisation autre que celle prévue aux présentes sous peine d’engager leur responsabilité. Sauf dans les cas suivants :
La divulgation de ces informations est imposée par la loi en vigueur à la demande d’une administration ou une autorité ;
La divulgation de ces informations est obligatoire en raison d’une procédure judiciaire ayant lieu indépendamment de l’exécution du présent Contrat ;
La divulgation de ces informations est nécessaire pour obtenir les déclarations, quitus, accords, autorisations fiscaux ou autres auprès de l’administration des impôts ou d’autres administrations ;
En cas de divulgation, pour les besoins de la signature et de l’exécution du présent Contrat, aux divers professions de conseil, aux commissaires aux comptes, aux banques de l'une des Parties (à condition que la Partie concernée obtienne l’engagement de la part de ces professionnelles, de préserver et assurer la confidentialité de cette information);
L’information est rendue ou devient publique sans aucune faute des Parties.
